Delta SA et Epsilon SA ont conclu un accord pour exploiter ensemble une plateforme logistique. L'accord prévoit que le budget annuel, le choix des clients stratégiques et la nomination du directeur doivent être approuvés par les deux parties ; les autres décisions courantes sont déléguées au directeur (faits du cas). Rédigez une courte justification indiquant si les deux parties exercent le contrôle conjoint, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.
JugementIntermédiairePublié