Le contrôle conjoint et le consentement unanime

Objectifs pédagogiques

• Expliquer que le contrôle conjoint est un partage contractuellement convenu du contrôle qui exige le consentement unanime des parties qui partagent le contrôle pour les décisions sur les activités pertinentes.L1
• Déterminer, à partir des règles de décision d'un accord, si les décisions sur les activités pertinentes exigent le consentement unanime.L2

Références normatives

• IFRS 11Définitions de l'annexe A : un partenariat est un accord sur lequel deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint ; le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle d'un accord, qui n'existe que si les décisions sur les activités pertinentes exigent le consentement unanime des parties qui partagent le contrôle ; une activité conjointe est un partenariat dont les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de l'accord ; une coentreprise est un partenariat dont ces parties ont des droits sur l'actif net ; l'opérateur conjoint et le coentrepreneur sont les parties qui exercent le contrôle conjoint de l'activité conjointe, respectivement de la coentreprise ; une partie à un partenariat est une entité qui y participe, qu'elle exerce ou non le contrôle conjoint ; un véhicule distinct est une structure financière identifiable séparément, y compris une entité juridique distincte ou une entité reconnue par la loi, qu'elle ait ou non la personnalité juridique.
• IFRS 11 §7Le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle d'un accord ; il n'existe que lorsque les décisions sur les activités pertinentes exigent le consentement unanime des parties qui partagent le contrôle.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

3 questions

• Le contrôle conjoint n'existe que lorsque les décisions sur les activités pertinentes exigent le consentement unanime des parties qui partagent le contrôle.L1
• Alpha SA et Bêta SA détiennent chacune 50 % du capital de Gamma SA. Selon l'accord, les décisions sur les activités pertinentes de Gamma se prennent à la majorité simple des sièges du conseil, et Alpha détient 5 des 9 sièges (donnée du cas). Que conclut-on sur le contrôle conjoint de Gamma ?L2
• Delta SA et Epsilon SA ont conclu un accord pour exploiter ensemble une plateforme logistique. L'accord prévoit que le budget annuel, le choix des clients stratégiques et la nomination du directeur doivent être approuvés par les deux parties ; les autres décisions courantes sont déléguées au directeur (faits du cas). Rédigez une courte justification indiquant si les deux parties exercent le contrôle conjoint, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.L2