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Question · Sans véhicule distinct : une activité conjointe

Un collaborateur écrit : « Faute de véhicule distinct, le partenariat Nord-Sud n'a pas de forme juridique à examiner ; nous devons donc étudier ses termes contractuels et ses autres faits et circonstances avant de le classer. » Quelle est l'erreur de ce raisonnement ?

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