Question · Avec un véhicule distinct : trois éléments d'analyse

Cobalt SA et Dune SA créent Éolia SAS, véhicule distinct qui exploite un parc éolien. Par sa forme juridique, Éolia est propriétaire des éoliennes et seule débitrice de ses dettes. L'accord contractuel stipule toutefois que Cobalt et Dune se répartissent à parts égales toute la production d'Éolia et supportent à parts égales ses charges et ses dettes (faits du cas). Rédigez une courte note qui justifie le classement du partenariat, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel, et qui traite le désaccord entre forme juridique et termes contractuels.