La société Logivia vend un logiciel de comptabilité. Le contrat signé ne mentionne pas les mises à jour, mais la politique publiée par Logivia sur son site, connue de ses clients lors de l'achat, annonce que les mises à jour réglementaires seront fournies gratuitement pendant 2 ans dès qu'elles seront disponibles. Comment Logivia traite-t-elle ces mises à jour pour identifier ses obligations de prestation ?
Choix uniqueIntermédiairePublié