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Question · Transfert du contrôle et obligations remplies progressivement

Le contrat de la société Olbrane ne prévoit de facturer le client qu'à l'achèvement de l'ouvrage. En cas de résiliation par le client pour un motif autre qu'un manquement d'Olbrane, celle-ci a toutefois droit, à tout moment, aux coûts engagés majorés d'une marge raisonnable. Le directeur financier estime qu'il n'existe aucun droit à paiement de la prestation effectuée à date, faute de droit actuel à facturer. Qu'en pensez-vous ?

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