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Question · Les limites du contrat

Lumière SA émet un contrat d'assurance santé d'un an, renouvelable chaque année. Selon les clauses du cas, à chaque échéance Lumière peut réévaluer le risque du titulaire et fixer pour l'année suivante un prix qui reflète pleinement ce risque ; le titulaire n'est pas obligé de renouveler. Lumière doit décider si les primes de l'année suivante entrent dans l'évaluation du contrat à l'émission. Rédigez une courte note qui conclut, en distinguant règle, faits du cas et jugement professionnel.

Votre réponse

Question de jugement : comparez votre réponse aux critères et à l'explication modèle.

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