Le droit juridiquement exécutoire de compenser

Objectifs pédagogiques

• Expliquer pourquoi un droit de compensation subordonné à un événement futur ne satisfait pas au critère.L2
• Analyser si un droit de compensation est exécutoire dans le cours normal des affaires, en cas de défaillance et en cas d'insolvabilité.L3

Références normatives

• IAS 32 §AG38AUn droit de compensation peut être disponible dès maintenant ou subordonné à un événement futur (par exemple n'être déclenché ou exerçable qu'en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite d'une contrepartie) ; même non subordonné, il peut n'être exécutoire que dans certaines circonstances (cours normal des affaires, défaillance, insolvabilité ou faillite d'une ou de toutes les contreparties). Le paragraphe décrit ces situations ; l'exigence elle-même figure au par. AG38B.
• IAS 32 §AG38BPour satisfaire au critère du par. 42(a), le droit de compensation doit à la fois n'être subordonné à aucun événement futur et être juridiquement exécutoire dans chacune des circonstances suivantes : cours normal des affaires, défaillance, insolvabilité ou faillite, de l'entité et de toutes les contreparties.
• IAS 32 §AG38CLa nature et la portée du droit de compensation, ses conditions d'exercice et son maintien en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite varient selon les juridictions ; on ne peut donc pas présumer qu'il existe hors du cours normal des affaires, le droit des faillites pouvant l'interdire ou le restreindre.
• IAS 32 §AG38DPour établir que le droit de compensation est exécutoire dans le cours normal des affaires, en cas de défaillance et en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'entité et de toutes les contreparties, il faut examiner le droit applicable aux relations entre les parties : clauses du contrat, loi qui le régit, droit de la défaillance, de l'insolvabilité ou de la faillite applicable aux parties.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

2 questions

• Jade SA détient un dépôt de 500 000 auprès de la banque Terra et un emprunt de 480 000 auprès de la même banque. L'accord entre Jade et Terra donne à Jade le droit de compenser ces montants uniquement en cas de défaut de Terra ou de Jade (faits du cas). Jade a l'intention de régler pour le net. Le critère du droit juridiquement exécutoire de compenser est-il satisfait ?L2
• Un dossier de travail analyse le critère du droit juridiquement exécutoire de compenser. Laquelle de ses conclusions est erronée ?L3