Provisions, passifs, obligations et éventualités

Objectifs pédagogiques

• Identifier les éléments des définitions d'IAS 37 : provision, passif, fait générateur, obligation juridique et implicite, passif et actif éventuels, contrat déficitaire, restructuration.L1
• Distinguer une provision d'une dette fournisseur et d'une charge à payer selon le degré d'incertitude sur l'échéance ou le montant.L1, L2
• Distinguer une provision d'un passif éventuel (obligation possible, ou obligation actuelle ne remplissant pas les critères).L1, L2

Références normatives

• IAS 37 §10Définitions : provision (passif dont l'échéance ou le montant est incertain) ; passif (obligation actuelle résultant d'événements passés dont le règlement devrait entraîner une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques) ; fait générateur d'obligation (événement créant une obligation juridique ou implicite ne laissant pas d'autre solution réaliste que de l'éteindre) ; obligation juridique (issue d'un contrat, de la législation ou d'une autre disposition légale) ; obligation implicite (issue des agissements de l'entité qui, par ses pratiques passées, ses politiques publiées ou une déclaration récente suffisamment précise, a indiqué qu'elle assumerait certaines responsabilités et a ainsi créé une attente fondée chez les tiers) ; passif éventuel (obligation possible dont l'existence dépend d'événements futurs incertains hors du contrôle total de l'entité, ou obligation actuelle non comptabilisée faute de sortie probable ou d'estimation suffisamment fiable) ; actif éventuel (actif possible dont l'existence dépend de tels événements) ; contrat déficitaire (coûts inévitables supérieurs aux avantages économiques attendus) ; restructuration (programme planifié et contrôlé par la direction qui modifie significativement le périmètre de l'activité ou la manière de la conduire).
• IAS 37 §11Les provisions se distinguent des autres passifs, comme les dettes fournisseurs et les charges à payer, par l'incertitude sur l'échéance ou le montant de la dépense future. Les dettes fournisseurs portent sur des biens ou services reçus et facturés ou formellement convenus ; les charges à payer sur des biens ou services reçus mais non payés, facturés ni formellement convenus. Une estimation est parfois nécessaire pour les charges à payer, mais l'incertitude y est généralement bien moindre.
• IAS 37Au sens large, toutes les provisions sont éventuelles puisque incertaines ; la norme réserve toutefois « éventuel » aux passifs et actifs non comptabilisés parce que leur existence dépend d'événements futurs incertains hors du contrôle total de l'entité, et l'expression « passif éventuel » aux passifs ne remplissant pas les critères de comptabilisation.
• IAS 37 §13La norme distingue les provisions, comptabilisées en passifs (obligations actuelles avec sortie probable, sous réserve d'une estimation fiable), et les passifs éventuels, non comptabilisés parce qu'il s'agit soit d'obligations possibles, soit d'obligations actuelles ne satisfaisant pas aux critères de comptabilisation.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

14 questions

• Au sens d'IAS 37, une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain.L1
• Quelle proposition décrit le mieux un fait générateur d'obligation au sens d'IAS 37 ?L1
• Une obligation implicite ne peut naître que d'un contrat signé ou d'un texte de loi.L1
• Parmi ces sources, lesquelles font naître une obligation juridique au sens d'IAS 37 ?L1
• La société Pellicor a reçu et accepté en décembre une facture de 18 400 pour des pièces livrées, payable en février. Comment qualifier ce montant à la clôture ?L1
• Une charge à payer peut nécessiter une estimation, mais l'incertitude qui l'entoure est généralement bien moindre que celle d'une provision.L1
• Un cabinet de conseil a terminé en décembre une mission pour la société Quintane au tarif horaire convenu ; les heures sont connues, mais la facture de 7 350 ne parviendra qu'en janvier. Comment Quintane présente-t-elle ce montant à la clôture ?L2
• Un passif éventuel est comptabilisé au passif dès que son montant est significatif.L2
• Laquelle ou lesquelles de ces situations correspondent à un passif éventuel ?L2
• Toutes les provisions comportent une part d'incertitude. Pourquoi IAS 37 ne les qualifie-t-elle pas pour autant d'« éventuelles » ?L2
• La société Rosvald présente à sa clôture trois éléments : (1) des honoraires d'avocat pour une audience tenue en décembre, au tarif convenu, non encore facturés ; (2) une réclamation d'un client pour laquelle Rosvald conteste toute responsabilité, ses conseils jugeant une condamnation possible mais peu probable ; (3) les réparations attendues sur les produits vendus sous garantie, estimées à partir de l'historique. Justifiez le classement de chaque élément : charge à payer, provision ou passif éventuel.L2
• Le 20 décembre, le conseil de la société Talvène décide, en séance, de rembourser à l'avenir les clients insatisfaits au-delà de ses obligations contractuelles. Rien n'a été annoncé à l'extérieur et ce n'était pas une pratique de la société. Existe-t-il une obligation implicite à la clôture du 31 décembre ?L1
• Expliquez avec vos propres mots ce qu'IAS 37 entend par « contrat déficitaire » et par « restructuration », puis indiquez ce que ces deux notions ont en commun avec la définition d'une provision.L1
• Quelle définition correspond à une restructuration au sens d'IAS 37 ?L2