Champ d'application, contrats non exécutés et autres normes

Objectifs pédagogiques

• Identifier les situations exclues du champ d'IAS 37 : contrats non exécutés non déficitaires, instruments financiers relevant d'IFRS 9 et éléments traités par une autre norme (IAS 12, IFRS 16, IAS 19, IFRS 17, IFRS 3, IFRS 15).L1, L2
• Distinguer une provision au sens d'IAS 37 d'une correction de valeur d'actif (amortissement, dépréciation, créances douteuses).L1, L2
• Déterminer si IAS 37 s'applique à un contrat avec un client ou à un contrat de location devenu déficitaire (renvois des par. 5(c) et 5(g)).L2

Références normatives

• IAS 37Toutes les entités appliquent la norme aux provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, sauf à ceux qui résultent de contrats non exécutés (sauf si le contrat est déficitaire) et à ceux qui relèvent d'une autre norme. Le point (b) est supprimé.
• IAS 37La norme ne s'applique pas aux instruments financiers, garanties comprises, qui entrent dans le champ d'IFRS 9.
• IAS 37 §3Un contrat non exécuté est un contrat dans lequel aucune partie n'a exécuté ses obligations, ou dans lequel les deux parties les ont exécutées partiellement et dans la même mesure. La norme ne s'applique à ces contrats que s'ils sont déficitaires.
• IAS 37Lorsqu'une autre norme traite d'un type particulier de provision, de passif éventuel ou d'actif éventuel, l'entité applique cette norme. Exemples : impôts sur le résultat (IAS 12) ; contrats de location (IFRS 16), IAS 37 restant applicable à un contrat de location devenu déficitaire avant sa date de début ainsi qu'aux contrats de courte durée et portant sur des actifs de faible valeur comptabilisés selon le par. 6 d'IFRS 16 devenus déficitaires ; avantages du personnel (IAS 19) ; contrats entrant dans le champ d'IFRS 17 ; contrepartie éventuelle d'un acquéreur dans un regroupement d'entreprises (IFRS 3) ; produits des contrats avec des clients (IFRS 15), IAS 37 s'appliquant toutefois aux contrats avec des clients qui sont ou deviennent déficitaires, IFRS 15 ne comportant pas de disposition à cet effet.
• IAS 37La norme définit les provisions comme des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain. Dans certains pays, le terme « provision » désigne aussi des amortissements, des dépréciations d'actifs ou des créances douteuses : ce sont des ajustements de la valeur comptable d'actifs, non traités par la norme.
• IAS 37 §8D'autres normes déterminent si une dépense est inscrite à l'actif ou en charges ; IAS 37 n'interdit ni n'impose l'activation des coûts comptabilisés lors de la constitution d'une provision.
• IAS 37La norme s'applique aux provisions pour restructuration, y compris pour activités abandonnées ; lorsqu'une restructuration répond à la définition d'une activité abandonnée, IFRS 5 peut imposer des informations supplémentaires.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

20 questions

• IAS 37 cherche à ce que des bases d'évaluation appropriées soient appliquées non seulement aux provisions, mais aussi aux passifs éventuels et aux actifs éventuels.L1
• Quel ensemble d'éléments l'objectif d'IAS 37 vise-t-il ?L1
• Un contrat non exécuté qui n'est pas déficitaire n'entre pas dans le champ d'IAS 37.L1
• Le compte « provision pour créances douteuses » tenu par la société Bramont est une provision au sens d'IAS 37.L1
• Laquelle de ces situations correspond à un contrat non exécuté au sens d'IAS 37 ?L1
• La société Calvérane a accordé une garantie qui entre dans le champ d'IFRS 9. Quelle norme détermine son traitement comptable ?L1
• Parmi ces éléments, lesquels relèvent d'une autre norme qu'IAS 37, qui traite de ce type particulier de passif ?L1
• Un contrat avec un client comptabilisé selon IFRS 15 qui devient déficitaire relève d'IAS 37 pour la perte attendue.L2
• Dans la balance de la société Estrévia figure un compte intitulé « provision pour amortissement des machines ». Comment le qualifier au regard d'IAS 37 ?L2
• Le 1er octobre 20X5, la société Falcoris signe un contrat de location d'un entrepôt dont la date de début est fixée au 1er mars 20X6. En décembre 20X5, la perte d'un client rend ce contrat déficitaire. Quelle norme traite cette perte à la clôture du 31 décembre 20X5 ?L2
• La société Grenadel s'est engagée ferme à acheter 2 000 tonnes de granulés de bois au prix fixe convenu, livrables en 20X6 ; ni livraison ni paiement n'ont eu lieu au 31 décembre 20X5. Le prix de marché a légèrement augmenté et les granulés seront revendus avec marge. Que conclure à la clôture ?L2
• IAS 37 impose de comptabiliser en charges tout coût constaté lors de la constitution d'une provision.L2
• La société Hautvane prévoit l'abandon d'une activité qui répond à la définition d'une activité abandonnée. Comment s'articulent IAS 37 et IFRS 5 pour la provision pour restructuration ?L2
• La société Ilmarée présente plusieurs comptes intitulés « provision ». Lesquels correspondent à une provision au sens d'IAS 37 ?L2
• Lors de l'acquisition de la société Junivel, la société Lumaret s'engage à verser au vendeur un complément de prix si le chiffre d'affaires de Junivel dépasse un seuil en 20X7. Selon quelle norme Lumaret traite-t-elle ce complément de prix éventuel ?L2
• La société Novélia évalue selon IAS 37 son impôt sur le résultat incertain de l'exercice.L1
• La société Orsalis loue pour 10 mois un local de stockage ; elle a choisi de comptabiliser ce contrat de courte durée selon le paragraphe 6 d'IFRS 16, en charges de la période. À la suite de l'arrêt d'une gamme, le local est vide et le contrat est devenu déficitaire. Quelle norme traite cette situation ?L2
• Le 31 décembre 20X5, la société Cendral achève la construction d'une tour de télécommunication sur un terrain public ; l'autorisation l'oblige à la démonter dans {years} ans, pour un coût estimé à {decommissioning_cost}. Le taux avant impôt retenu est de {rate} %. Les critères d'IAS 16 permettant d'inclure l'estimation initiale du coût de démontage dans le coût de la tour sont remplis (donnée du cas). Passez l'écriture de constitution de la provision (montant arrondi à l'unité).L2
• La société Dorvalis met en service fin 20X5 une station de traitement d'eau construite sur un terrain concédé. La concession impose de retirer les installations et de restituer le terrain dans {years} ans ; le coût, estimé à {removal_cost}, est actualisé au taux avant impôt de {rate} %. Les critères d'IAS 16 permettant d'inclure cette estimation initiale dans le coût de la station sont remplis (donnée du cas). Enregistrez la provision à sa constitution (montant arrondi à l'unité).L3
• La société Salvère s'est engagée ferme à acheter du papier en 20X6 ; aucune des parties n'a encore exécuté ses obligations. Le papier sera transformé et revendu avec une marge positive. Quel est le traitement du contrat au regard d'IAS 37 ?L3