Durée d'utilité des droits contractuels ou légaux et renouvellements

Objectifs pédagogiques

• Déterminer la durée d'utilité d'une licence ou d'un droit renouvelable.L2, L3
• Calculer la dotation d'une licence en retenant la durée des droits et des renouvellements justifiés.L2, L3
• Apprécier si les renouvellements de droits sont étayés et sans coût significatif.L3

Références normatives

• IAS 38 §94La durée d'utilité d'une immobilisation issue de droits contractuels ou légaux n'excède pas la durée de ces droits, mais peut être plus courte selon la période d'utilisation attendue par l'entité. Les périodes de renouvellement ne sont retenues que si des éléments probants montrent un renouvellement sans coût significatif. Pour un droit réacquis comptabilisé dans un regroupement d'entreprises, la durée d'utilité est la durée contractuelle restante, sans les renouvellements.
• IAS 38 §96Indices, parmi d'autres, que l'entité pourra renouveler ses droits contractuels ou légaux sans coût important : (a) des éléments probants, éventuellement fondés sur l'expérience, que les droits seront renouvelés, y compris, si le renouvellement requiert l'accord d'un tiers, que ce tiers le donnera ; (b) des éléments probants que les conditions nécessaires au renouvellement seront remplies ; (c) un coût de renouvellement non significatif au regard des avantages économiques attendus du renouvellement. Si ce coût est significatif, il représente en substance le coût d'acquisition d'un nouvel actif à la date de renouvellement.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

13 questions

• Une entité acquiert une licence d'exploitation d'une technologie pour 5 ans, renouvelable une fois pour 5 ans. Le renouvellement est de droit, moyennant un coût négligeable, et l'entité a toujours renouvelé ce type de licence. Elle prévoit toutefois de remplacer cette technologie au bout de 8 ans, lorsque sa nouvelle plateforme sera prête. Quelle durée d'utilité retenir pour la licence ?L3
• Une chaîne de radio acquiert une licence de diffusion accordée pour dix ans par l'autorité de régulation. La licence est renouvelable sans limite à un coût administratif faible ; l'autorité l'a toujours renouvelée pour les opérateurs respectant leurs obligations, et la chaîne entend la conserver et a les moyens de respecter ces obligations. Son matériel d'émission devrait être remplacé dans six ans, sans effet sur le droit d'émettre. Le directeur financier propose d'amortir la licence sur six ans. Rédigez une note de jugement sur la durée d'utilité de la licence.L4
• Thermique Escaut acquiert la marque d'une gamme de chaudières au fioul, solidement installée sur son marché. Une réglementation déjà adoptée interdira la vente de ces chaudières dans 7 ans. La marque est étroitement associée à cette technologie et l'entité n'a ni l'intention ni la possibilité de l'utiliser pour d'autres produits ; aucun flux de trésorerie n'en est attendu après l'interdiction. Sa protection juridique est renouvelable sans limite à faible coût. Quelle conclusion retenir sur la durée d'utilité de la marque ?L4
• Eaux de Sorbiers acquiert une marque d'eau minérale commercialisée depuis plus d'un siècle. Sa protection juridique, d'une durée de 10 ans, est renouvelable sans limite moyennant des frais faibles, et l'entité a toujours renouvelé ses autres marques. Les études de marché montrent une demande stable, le produit n'est pas exposé à l'obsolescence technologique et les dépenses publicitaires nécessaires au maintien de la marque sont modérées et budgétées. L'entité entend exploiter la marque sans limite de temps. Quel traitement retenir ?L4
• Une entité acquiert une licence d'exploitation d'un brevet pour une durée contractuelle de 6 ans, non renouvelable. Elle prévoit de n'utiliser la technologie que pendant 4 ans, puis de la remplacer par une solution développée en interne. Quelle durée d'utilité retenir ?L2
• Une entité acquiert un droit d'exploitation d'une concession de restauration autoroutière pour 5 ans, renouvelable une fois pour 5 ans. Le renouvellement n'est accordé qu'après paiement d'un nouveau droit d'entrée proche du prix initial. L'entité compte exploiter l'activité pendant au moins 10 ans. Quelle durée d'utilité retenir ?L2
• Laboratoires Vireux acquièrent pour {licence_cost} une licence d'utilisation d'une base de données scientifique, accordée pour {contract_term} et renouvelable une fois pour {renewal_term}. Le renouvellement est de droit, moyennant des frais administratifs négligeables, et l'entité dispose d'éléments probants montrant qu'elle l'obtiendra. Elle prévoit d'utiliser la base pendant {expected_use}. La licence est amortie linéairement, sans valeur résiduelle. Déterminez la durée d'utilité et la dotation annuelle.L2
• Studio Ondine acquiert pour {right_cost} le droit d'exploiter commercialement un catalogue de films pendant {contract_term}. À l'échéance, le droit peut être prolongé, mais uniquement contre le versement d'un nouveau prix négocié aux conditions du marché. Studio Ondine compte exploiter le catalogue pendant {expected_use}. Le droit est amorti linéairement, sans valeur résiduelle. Quelles sont la durée d'utilité du droit et sa dotation annuelle ?L3
• Autocars Cévenols obtiennent pour {authorisation_cost} une autorisation d'exploiter une ligne régulière, délivrée pour {contract_term} et renouvelable deux fois, chaque renouvellement portant sur {renewal_term}. L'autorité a toujours renouvelé ces autorisations, à un coût administratif faible, pour les exploitants respectant leur cahier des charges, ce que fait l'entité. Celle-ci prévoit toutefois d'abandonner la ligne au bout de {expected_use}, à l'ouverture d'une liaison ferroviaire. L'autorisation est amortie linéairement, sans valeur résiduelle. Déterminez la durée d'utilité et la dotation annuelle.L3
• Boulangeries Ferrand acquièrent une franchise pour 5 ans. Le contrat prévoit un renouvellement possible pour 5 ans, laissé à la seule discrétion du franchiseur, qui a refusé l'an dernier de renouveler plusieurs franchisés de la région. Ferrand souhaiterait exploiter le point de vente pendant 10 ans. Quelle durée d'utilité retenir pour la franchise ?L3
• Opérateur Telvane acquiert une licence d'utilisation de fréquences hertziennes pour 15 ans. À l'échéance, les fréquences seront réattribuées par enchères, à un prix de marché que l'entité estime comparable au prix initial. Le plan stratégique prévoit l'abandon de la technologie utilisant ces fréquences au bout de 12 ans. Le directeur général souhaite amortir la licence sur 30 ans, en supposant qu'elle sera renouvelée. Rédigez une note de jugement sur la durée d'utilité de la licence.L3
• La société Fréjanel détient une licence d'exploitation d'un terminal portuaire d'une durée de 10 ans, renouvelable une fois pour 10 ans avec l'accord de l'autorité portuaire, moyennant des frais administratifs faibles. La direction compte demander le renouvellement. À quelle condition Fréjanel peut-elle retenir une durée d'utilité de 20 ans ?L3
• La société Arvenor acquiert pour 200 000 une licence d'exploitation d'une source d'eau minérale d'une durée de 4 ans. La licence peut être renouvelée pour 4 ans supplémentaires, mais le renouvellement exige le versement d'une redevance de 180 000, montant significatif au regard des avantages attendus du renouvellement. Arvenor a l'intention de renouveler. Quelle durée d'utilité retenir et comment analyser la redevance de renouvellement ?L3