Les droits de protection

Objectifs pédagogiques

• Distinguer les droits de protection des droits qui confèrent le pouvoir.L1, L2
• Expliquer pourquoi des droits de protection seuls ne permettent pas de contrôler l'entité mais peuvent imposer une réévaluation lorsqu'ils deviennent exerçables.L2

Références normatives

• IFRS 10 §B26Pour apprécier si des droits confèrent le pouvoir, l'investisseur examine si ses droits et ceux des autres sont des droits de protection. Ceux-ci portent sur des changements fondamentaux des activités de l'entité détenue ou ne s'appliquent que dans des circonstances exceptionnelles ; tout droit conditionnel ou lié à des circonstances exceptionnelles n'est pas pour autant protecteur (renvoi à B13 et B53). Le par. B27 précise qu'un investisseur qui ne détient que des droits de protection ne peut avoir le pouvoir ni empêcher un autre de l'avoir.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

3 questions

• Quelle est la fonction d'un droit de protection détenu par un investisseur sur une entité ?L1
• Un collaborateur écrit : « Les droits de protection de la banque de Sigma SA ne lui donnent pas le pouvoir ; le fait qu'un manquement les rende exerçables n'appelle donc aucune réévaluation du contrôle de Sigma. » Quelle est l'erreur de ce raisonnement ?L2
• Quelles affirmations sur les droits de protection sont exactes ? Plusieurs réponses sont possibles.L2