Changement de statut fiscal (SIC-25)

Objectifs pédagogiques

• Déterminer où comptabiliser les effets d'un changement de statut fiscal (résultat sauf éléments antérieurement hors résultat).L2, L3
• Calculer la réévaluation des soldes d'impôt différé consécutive à un changement de statut.L3

Références normatives

Les synthèses du registre des références sont rédigées en français : seule la référence du paragraphe est affichée ici.

9 questions

• Les conséquences fiscales d'un changement de statut fiscal de l'entité ou de ses actionnaires sont comptabilisées en résultat, sauf si elles se rapportent à des transactions ou événements comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.L2
• Un changement de statut fiscal ne peut modifier que les actifs et passifs d'impôt différé, jamais l'impôt exigible.L2
• Lequel des événements suivants est un exemple de changement de statut fiscal visé par SIC-25 ?L2
• Son introduction en bourse fait perdre à la société Hublande un régime fiscal de faveur ; son passif d'impôt différé, né d'amortissements fiscaux accélérés, augmente. Où Hublande comptabilise-t-elle cette hausse ?L2
• La société Itravelle bénéficiait d'un taux réduit de {old_rate} % réservé aux sociétés non cotées. Après son introduction en bourse, ses différences seront imposées à {new_rate} % (législation du cas). Ses différences imposables de {difference} sont toutes nées d'amortissements fiscaux accélérés. Calculez le passif d'impôt différé après le changement et la charge comptabilisée en résultat.L3
• L'actionnaire de contrôle de la société Jessonne transfère son siège à l'étranger ; Jessonne perd un régime fiscal de groupe et ses différences seront imposées à {new_rate} % au lieu de {old_rate} % (législation du cas). Ses différences imposables comprennent {pl_differences} nées d'amortissements fiscaux accélérés et {oci_differences} nées d'une réévaluation comptabilisée en OCI. Calculez l'effet en résultat et l'effet en OCI.L3
• À la suite d'une restructuration de ses capitaux propres, la société Kaprelle perd une incitation fiscale : ses différences imposables de {difference}, nées d'amortissements fiscaux accélérés, seront imposées à {new_rate} % au lieu de {old_rate} % (législation du cas). Passez l'écriture.L3
• En octobre 20X5, la société Lauvrine devient éligible, à la suite de la cotation de ses actions, à un régime fiscal plus favorable (législation du cas) : l'impôt exigible de 20X5 diminue immédiatement et ses actifs d'impôt différé, nés de provisions comptabilisées en résultat, sont réévalués à la baisse au nouveau taux. Comment comptabilise-t-elle ces deux effets ?L3
• Le seul passif d'impôt différé de la société Mergance porte sur la réévaluation d'un immeuble comptabilisée en OCI (différence de 600 000). Une restructuration de ses capitaux propres lui fait perdre un régime de faveur : le taux applicable passe de 20 % à 25 % (législation du cas). Comment comptabiliser la hausse de 30 000 ?L3