Le transfert est-il une vente ?

Objectifs pédagogiques

• Déterminer, selon les dispositions d'IFRS 15 sur l'obligation de prestation, si le transfert d'un actif par le vendeur-preneur est une vente, une option de rachat substantielle l'empêchant.L2, L3

Références normatives

• IFRS 16 §98Lorsqu'une entité (vendeur-preneur) transfère un actif à une autre entité (acheteur-bailleur) et le reprend en location auprès de celle-ci, les deux parties comptabilisent le contrat de transfert et le contrat de location selon les paragraphes 99 à 103.
• IFRS 16 §99Pour déterminer si le transfert de l'actif doit être comptabilisé comme une vente, l'entité applique les exigences d'IFRS 15 relatives au moment où une obligation de prestation est remplie.
• IFRS 16 §B45Le preneur peut obtenir le titre juridique de l'actif sous-jacent avant que celui-ci soit transféré au bailleur puis loué ; l'obtention du titre ne détermine pas à elle seule le traitement comptable de l'opération.
• IFRS 16 §B46Si le preneur contrôle ou obtient le contrôle de l'actif sous-jacent avant son transfert au bailleur, l'opération est une cession-bail traitée selon les paragraphes 98 à 103.
• IFRS 16 §B47Si le preneur n'obtient pas le contrôle de l'actif avant son transfert au bailleur, l'opération n'est pas une cession-bail, par exemple lorsqu'un fabricant, un bailleur et un preneur négocient l'achat de l'actif par le bailleur puis sa location au preneur ; même si le preneur obtient le titre juridique avant le bailleur, l'opération est alors comptabilisée comme un contrat de location.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

9 questions

• La société Pellane cède son siège social à un investisseur et le reprend aussitôt en location. Pour savoir si le transfert de l'immeuble doit être comptabilisé comme une vente, à quelles exigences Pellane se réfère-t-elle ?L2
• La société Corvelle transfère un hangar à la société Stanor, puis le reprend en location auprès de Stanor pour 7 ans. Laquelle des affirmations suivantes décrit correctement le champ des dispositions sur les transactions de cession-bail ?L2
• Dans une opération à trois parties (fabricant, bailleur, preneur) portant sur un équipement industriel, quelles affirmations sont correctes pour savoir s'il existe une transaction de cession-bail ?L3
• La société Mirlon souhaite utiliser une presse neuve fabriquée par Hydrex. Mirlon, Hydrex et la société de financement Locafin négocient ensemble : Locafin achètera la presse et la louera à Mirlon pour 6 ans. Pour des raisons administratives, le titre juridique transite brièvement par Mirlon le jour de la livraison, mais Mirlon n'obtient à aucun moment le contrôle de la presse avant son transfert à Locafin. Comment Mirlon comptabilise-t-elle l'opération ?L3
• La société Fenwald achète une flotte de chariots élévateurs, les met en service dans ses entrepôts et les exploite pendant 4 mois. Elle les transfère ensuite à la société Rentaxis, qui les lui reloue pour 5 ans. Comment qualifier l'opération ?L2
• La société Valtène cède un centre de données à la société Infrabail et le reprend en location pour 10 ans. Le contrat donne à Valtène une option de rachat du centre. L'analyse menée selon IFRS 15, fournie dans le dossier, conclut qu'en raison de cette option le contrôle du centre n'est pas transféré à Infrabail. Le directeur financier souhaite néanmoins constater une vente, l'acte de cession ayant été signé. Quelle conclusion retenez-vous ?L3
• Dans le projet de note annexe de la société Aubrac Logistique, une cession-bail d'entrepôt est présentée comme une vente au motif que le contrat est intitulé contrat de vente et que l'acheteur-bailleur est un tiers indépendant. Quelle correction de la justification proposez-vous ?L3
• La conclusion de l'analyse IFRS 15 d'une cession-bail commande toute la suite de sa comptabilisation. Quelles affirmations sur les conséquences de cette conclusion sont correctes ?L2
• La clôture de la société Ostréa approche. En cours d'exercice, elle a cédé son siège (valeur comptable 900 000) pour 1 500 000 à un investisseur et l'a repris en location ; l'analyse IFRS 15 du dossier conclut que le transfert n'est pas une vente. Le comptable a sorti l'immeuble, constaté un profit de 600 000, puis comptabilisé un droit d'utilisation et une obligation locative. Quelle correction proposez-vous ?L3