Champ : impôts sur le résultat, retenues à la source, subventions et crédits d'impôt

Objectifs pédagogiques

• Identifier si un prélèvement est un impôt sur le résultat au sens d'IAS 12 (impôt assis sur un bénéfice imposable, retenues à la source sur distributions d'une filiale, entreprise associée ou partenariat).L1, L2
• Distinguer le traitement d'une subvention publique ou d'un crédit d'impôt à l'investissement (hors IAS 12) des différences temporelles qu'ils font naître (dans IAS 12).L2
• Déterminer, dans un cas, si un impôt relève d'IAS 12 et si l'exception Pilier Deux s'applique, en séparant donnée fiscale du cas et jugement.L2

Références normatives

• IAS 12 §1La norme s'applique à la comptabilisation des impôts sur le résultat ; la notion d'impôt sur le résultat est précisée au par. 2.
• IAS 12 §2Les impôts sur le résultat recouvrent tous les impôts nationaux et étrangers assis sur des bénéfices imposables, ainsi que les impôts, telles les retenues à la source, dus par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur les distributions faites à l'entité présentant les états financiers.
• IAS 12La norme ne traite pas des méthodes de comptabilisation des subventions publiques (IAS 20) ni des crédits d'impôt à l'investissement ; elle traite en revanche des différences temporelles que ces subventions ou crédits peuvent faire naître.
• IAS 12 §4ALa norme s'applique aux impôts sur le résultat issus d'une législation adoptée ou quasi adoptée pour mettre en oeuvre les règles du Pilier Deux publiées par l'OCDE, y compris les impôts complémentaires minimaux nationaux qualifiés. Par exception, l'entité ne comptabilise pas d'actifs ni de passifs d'impôt différé liés aux impôts du Pilier Deux et ne fournit pas d'information à leur sujet.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

20 questions

• À quoi s'applique IAS 12 ?L1
• Un impôt étranger calculé sur le bénéfice imposable d'une succursale située hors du pays de l'entité est un impôt sur le résultat au sens d'IAS 12, au même titre que l'impôt national sur les bénéfices.L1
• Une taxe égale à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans aucune référence au bénéfice, devient un impôt sur le résultat au sens d'IAS 12 dès lors qu'elle est versée à l'administration fiscale.L1
• La retenue à la source qu'une filiale doit acquitter sur les dividendes qu'elle verse à sa société mère est, pour la société mère qui présente ses états financiers, un impôt sur le résultat au sens d'IAS 12.L1
• IAS 12 fixe la méthode de comptabilisation des subventions publiques reçues par l'entité, puisque ces subventions modifient généralement son impôt.L2
• Les impôts issus d'une législation adoptée pour mettre en oeuvre les règles du Pilier Deux de l'OCDE sont exclus du champ d'IAS 12, puisqu'ils sont calculés selon des règles internationales.L2
• La société Quilmorel supporte les prélèvements suivants. Lequel est un impôt sur le résultat au sens d'IAS 12 ?L1
• Qu'est-ce qui caractérise d'abord un impôt sur le résultat au sens d'IAS 12 ?L1
• La société Ternavel obtient un crédit d'impôt à l'investissement lié à l'achat d'une ligne de production. Quelle affirmation sur le rôle d'IAS 12 est exacte ?L2
• Le groupe Haldermont relève d'une législation Pilier Deux adoptée dans plusieurs pays où il opère. Quel traitement IAS 12 prévoit-il pour l'impôt différé lié à ces impôts ?L2
• Un partenariat dans lequel la société Moranvel détient des droits lui distribue une partie de ses bénéfices. La législation du pays du partenariat oblige ce dernier à acquitter une retenue à la source sur cette distribution. Pour Moranvel, comment qualifier cette retenue ?L1
• Parmi les prélèvements supportés par le groupe Sarbelin, lesquels sont des impôts sur le résultat au sens d'IAS 12 ?L1
• Quelles affirmations sur les subventions publiques et les crédits d'impôt à l'investissement sont exactes au regard d'IAS 12 ?L2
• Quelles affirmations sur les impôts du Pilier Deux sont exactes au regard d'IAS 12 ?L2
• D'après l'analyse de la législation fournie par les fiscalistes de la société Ombrelys (donnée du cas), quels prélèvements relèvent d'IAS 12 ?L2
• La société Velquerin, établie dans un pays fictif, acquitte une « contribution au fonds régional de développement ». Selon la loi (donnée du cas), cette contribution est égale à un pourcentage du bénéfice imposable déterminé pour l'impôt sur les bénéfices, après les mêmes réintégrations et déductions. Le service comptable la classe en charges d'exploitation parce qu'elle « n'est pas l'impôt sur les sociétés ». Quelle analyse retenir ?L2
• Le distributeur Corbanis doit une « taxe d'équité territoriale » égale à 0,5 % de son chiffre d'affaires brut, due que l'exercice soit bénéficiaire ou déficitaire (donnée du cas). Le contrôleur financier propose de l'intégrer à la charge d'impôt sur le résultat et de calculer un impôt différé à son titre. Quelle analyse retenir ?L2
• La société Lindomère reçoit une subvention publique pour financer une presse. Selon sa méthode comptable (donnée du cas), elle déduit la subvention de la valeur comptable de la presse ; la législation fiscale, elle, retient le coût total de la presse comme base fiscale. Quelle répartition des rôles entre les normes est exacte ?L2
• Une filiale du groupe Astrenor est soumise, dans son pays, à un impôt complémentaire minimal national qualifié issu d'une législation Pilier Deux adoptée. Les fiscalistes du groupe ont calculé l'impôt complémentaire dû au titre de l'exercice (montant fourni par le cas, non encore payé). Comment le traiter dans les comptes de la filiale ?L2
• Quelles affirmations sur les prélèvements liés aux dividendes sont exactes ?L3