Traitements fiscaux incertains : identifier et apprécier

Objectifs pédagogiques

• Identifier un traitement fiscal incertain et l'hypothèse d'examen par une administration pleinement informée.L2
• Déterminer l'unité de compte (traitement isolé ou groupé) qui prévoit le mieux le dénouement.L3
• Évaluer la probabilité d'acceptation d'un traitement fiscal et en tirer les conséquences sur l'impôt.L3, L4

Références normatives

Les synthèses du registre des références sont rédigées en français : seule la référence du paragraphe est affichée ici.

23 questions

• Un traitement fiscal incertain est un traitement fiscal dont l'acceptation par l'administration fiscale compétente, au regard de la législation, est incertaine.L2
• Au sens d'IFRIC 23, un tribunal qui statuerait sur l'acceptabilité d'un traitement fiscal n'est jamais une administration fiscale.L2
• La société Arquevin peut tenir compte du fait que l'administration fiscale de son pays ne contrôle en moyenne qu'une déclaration sur vingt pour apprécier l'effet d'un traitement fiscal incertain.L2
• En présence d'un traitement fiscal incertain, l'entité comptabilise et évalue son impôt exigible ou différé en appliquant IAS 12, sur la base des montants déterminés selon IFRIC 23.L2
• Si l'entité conclut qu'il est probable que l'administration acceptera un traitement fiscal incertain, elle détermine son bénéfice imposable, ses bases fiscales et ses taux de façon cohérente avec le traitement utilisé ou prévu dans ses déclarations.L3
• Laquelle de ces questions fait partie de celles que traite IFRIC 23 ?L2
• Que recouvrent les « traitements fiscaux » au sens d'IFRIC 23 ?L2
• Selon quel critère l'entité décide-t-elle de considérer un traitement fiscal incertain isolément ou avec d'autres ?L3
• La société Belcastor conclut qu'il n'est pas probable que l'administration accepte la déduction d'une charge de restructuration intragroupe. Quelle est la conséquence ?L3
• Quelles hypothèses l'entité retient-elle sur l'examen de ses traitements fiscaux par l'administration ?L2
• Quels éléments l'entité peut-elle prendre en compte pour décider de l'unité de compte d'une incertitude fiscale ?L3
• Lorsque l'acceptation d'un traitement fiscal incertain n'est pas probable, quels montants peuvent être affectés par l'effet de l'incertitude ?L3
• Le groupe Calvidra facture à ses filiales des redevances de marque, des frais de gestion et des prestations informatiques, tous fondés sur la même étude de prix de transfert. L'administration examine habituellement ces flux ensemble, au regard de cette étude. Quelle unité de compte retenir ?L3
• La société Dorvenne a deux incertitudes : l'éligibilité d'un projet à un crédit d'impôt recherche, appréciée par un service spécialisé sur dossier technique, et la déductibilité d'une indemnité versée à un ancien dirigeant, contrôlée lors des vérifications générales. Le directeur fiscal propose de les traiter ensemble « car l'une devrait être gagnée et l'autre perdue ». Quelle unité de compte retenir ?L3
• La société Estriva a déduit en 20X5 une provision pour dépollution. Deux avis fiscaux indépendants et une jurisprudence constante concluent que la déduction sera acceptée par une administration pleinement informée (données du cas). Quel traitement retenir dans les comptes 20X5 ?L3
• La société Falquenne a déduit en 20X5 des intérêts versés à une société sœur ; selon ses conseils, il n'est pas probable qu'une administration pleinement informée accepte cette déduction (donnée du cas). Comment l'incertitude se traduit-elle dans les comptes 20X5 ?L4
• La société Gernasse amortit fiscalement une marque acquise, alors qu'une administration pleinement informée n'accepterait probablement pas cet amortissement (donnée du cas). La marque n'est pas amortie en comptabilité. Quel montant l'incertitude affecte-t-elle directement pour l'impôt différé ?L4
• Le dossier de clôture de la société Hollivane indique : « déduction contestable de 400 000 ; acceptation improbable si contrôlée, mais probabilité de contrôle de 10 % seulement ; aucun impôt supplémentaire comptabilisé ». Où se situe l'erreur ?L3
• La société Isparo, jugeant improbable l'acceptation d'une déduction, a comptabilisé 180 000 en « dotation aux provisions pour risques » (charge d'exploitation) et en « provisions pour risques fiscaux » au passif. Où se situe l'erreur ?L3
• Le groupe Jorvella présente une seule incertitude « nette » de 50 000, obtenue en regroupant un risque de rejet de 350 000 sur des prix de transfert du pays P et une demande de remboursement de 300 000 sur une taxe du pays Q, « pour refléter l'exposition globale ». Où se situe l'erreur ?L4
• Le groupe Kervadin a déduit en 20X5 des frais de siège refacturés à trois filiales d'un même pays, selon une clé contestée par l'administration lors d'un contrôle d'une autre société du secteur. Ses conseils estiment le rejet plus probable que l'acceptation ; Kervadin fait valoir qu'elle n'a pas été contrôlée depuis huit ans. Rédigez une note d'analyse (unité de compte, hypothèse d'examen, probabilité d'acceptation, conséquence), en distinguant règle, données du cas et jugement.L4
• La société Lumbrac prévoit de déduire, dans sa déclaration 20X5 non encore déposée, l'intégralité d'un investissement en logiciels, alors que la doctrine administrative (donnée du cas) impose un étalement sur trois ans ; aucune jurisprudence n'existe. Expliquez si ce traitement entre dans le champ d'IFRIC 23 et quelles informations sont nécessaires pour conclure sur son acceptation.L3
• Le groupe Mercadine a décidé d'appréhender ensemble trois traitements fiscaux incertains liés à une même réorganisation. Comment s'appliquent ensuite les dispositions d'IFRIC 23 visant « un traitement fiscal incertain » ?L3