Bénéfice imposable probable et planification fiscale

Objectifs pédagogiques

• Identifier les sources de bénéfice imposable permettant de comptabiliser un actif d'impôt différé (même administration, même entité imposable, même période).L2
• Calculer le bénéfice imposable futur hors déductions de reprise et le montant d'actif comptabilisable.L3
• Évaluer une opportunité de planification fiscale et le recouvrement d'actifs au-delà de leur valeur comptable.L3, L4
• Analyser l'effet d'une restriction légale d'imputation par type de revenu (par. 27A).L3

Références normatives

• IAS 12 §27La reprise des différences temporelles déductibles se traduit par des déductions dans le calcul des bénéfices imposables futurs ; l'entité n'en retire un avantage économique, sous forme de moindres paiements d'impôt, que si elle dégage des bénéfices imposables suffisants pour y imputer ces déductions. C'est pourquoi un actif d'impôt différé n'est comptabilisé que s'il est probable que de tels bénéfices seront disponibles.
• IAS 12 §27APour apprécier si un bénéfice imposable sera disponible, l'entité examine si la législation fiscale restreint les sources de bénéfice sur lesquelles la déduction peut être imputée : sans restriction, la différence déductible est appréciée avec l'ensemble des autres différences déductibles ; si la loi limite l'imputation des pertes à un type de revenu, elle n'est appréciée qu'avec les différences déductibles de même type.
• IAS 12 §28Un bénéfice imposable est probable lorsque des différences temporelles imposables suffisantes, relevant de la même administration fiscale et de la même entité imposable, doivent se reprendre au cours de la même période que la différence déductible ou au cours des périodes sur lesquelles la perte fiscale qui en résulterait pourrait être reportée en arrière ou en avant.
• IAS 12 §29À défaut de différences imposables suffisantes, l'actif d'impôt différé est comptabilisé (a) dans la mesure où il est probable que l'entité disposera d'un bénéfice imposable suffisant, relevant de la même administration et de la même entité imposable, au cours de la période de reprise (ou des périodes de report) — bénéfice apprécié hors déductions résultant de la reprise des différences temporelles déductibles et sans tenir compte des montants imposables issus de différences temporelles déductibles qui naîtront dans le futur, car l'actif d'impôt différé qui en résultera exigera lui-même un bénéfice imposable futur — ou (b) dans la mesure où des opportunités de planification fiscale permettent de créer un bénéfice imposable au cours des périodes appropriées.
• IAS 12 §29AL'estimation du bénéfice imposable futur probable peut inclure le recouvrement de certains actifs pour un montant supérieur à leur valeur comptable lorsque des éléments probants suffisants le rendent probable. Pour un actif évalué à la juste valeur, l'entité examine s'il est probable qu'elle le recouvrera pour plus que sa valeur comptable ; c'est par exemple le cas possible d'un instrument de dette à taux fixe qu'elle prévoit de détenir pour en encaisser les flux de trésorerie contractuels.
• IAS 12 §30Les opportunités de planification fiscale sont des actions que l'entité entreprendrait pour créer ou augmenter un bénéfice imposable sur une période donnée, avant l'expiration d'une perte fiscale ou d'un crédit d'impôt reportable. Exemples selon les juridictions : choisir d'imposer les produits d'intérêts à l'encaissement ou à la naissance du droit ; différer la demande de certaines déductions ; vendre (éventuellement avec reprise en location) des actifs dont la plus-value n'a pas modifié la base fiscale ; vendre un actif générant un produit non imposable pour acquérir un placement générant un produit imposable. Lorsque ces actions avancent un bénéfice imposable d'une période ultérieure à une période antérieure, l'utilisation d'une perte ou d'un crédit reportable reste subordonnée à l'existence d'un bénéfice imposable futur provenant d'autres sources que de futures différences temporelles naissantes.
• IAS 12Lorsque l'entité présente un historique de pertes récentes, elle applique les indications des par. 35 et 36.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

26 questions

• La société Elmorra, en pertes fiscales récentes, prend en location un site logistique : droit d'utilisation et obligation locative de 380 000 chacun. Les loyers ne sont déductibles qu'au paiement (donnée fiscale) ; selon le calendrier établi (hypothèse du cas), la différence imposable sur le droit d'utilisation se reprendra au cours des mêmes périodes et pour la même administration et la même entité que la différence déductible sur l'obligation. Taux d'impôt : 25 %. Que comptabiliser à la date de début ?L4
• Pour justifier un actif d'impôt différé, une entité peut retenir les différences temporelles imposables d'une société sœur constituant une entité imposable distincte.L2
• Pour apprécier si le bénéfice imposable futur suffit, l'entité le considère hors des déductions qui résulteront de la reprise des différences temporelles déductibles elles-mêmes.L2
• Une action qui se borne à faire se reprendre des différences temporelles déductibles existantes constitue une opportunité de planification fiscale.L2
• L'estimation du bénéfice imposable futur peut inclure le recouvrement de certains actifs pour un montant supérieur à leur valeur comptable, si des éléments probants suffisants le rendent probable.L2
• Quelles différences temporelles imposables rendent probable le bénéfice imposable nécessaire à un actif d'impôt différé ?L2
• À défaut de différences imposables suffisantes, sur quelles autres bases un actif d'impôt différé peut-il être comptabilisé ?L2
• Dans quelle mesure un actif d'impôt différé est-il comptabilisé au titre des différences temporelles déductibles ?L2
• La société Arnavelle évalue son actif d'impôt différé. Quelles sources de bénéfice imposable peut-elle retenir ?L2
• Dans laquelle de ces situations le recouvrement d'un actif pour un montant supérieur à sa valeur comptable est-il le moins susceptible d'être retenu dans le bénéfice imposable futur ?L3
• Dans la juridiction de la société Belgrane (donnée du cas), les moins-values sur titres ne s'imputent que sur des plus-values de même nature. Quelles affirmations sont exactes pour apprécier l'actif d'impôt différé lié à une moins-value latente sur titres ?L3
• Quelles affirmations sur les opportunités de planification fiscale sont exactes ?L3
• Au 31 décembre 20X5, la société Cortessa a des différences temporelles déductibles de {deductible_diff}. Ses différences imposables, de la même administration et de la même entité, qui se reprendront pendant les mêmes périodes s'élèvent à {taxable_diff}. Aucune autre source de bénéfice imposable n'est probable (hypothèse du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez l'actif d'impôt différé comptabilisé et la différence déductible non couverte.L3
• La filiale Delmarre a des différences déductibles de {deductible_diff}. Ses propres différences imposables, qui se reprendront pendant les mêmes périodes, s'élèvent à {own_taxable_diff} ; une société sœur, entité imposable distincte sans régime de groupe (donnée fiscale), présente {sister_taxable_diff} de différences imposables. Aucune autre source n'est probable. Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez l'actif d'impôt différé de Delmarre et la différence non couverte.L3
• La société Elvarine a des différences déductibles de {deductible_diff}, qui se reprendront entre 20X6 et 20X8 ; elle n'a aucune différence imposable. Ses budgets fiscaux (hypothèses du cas) prévoient pour ces trois années un bénéfice imposable cumulé de {forecast_after}, calculé après déduction de ces reprises. Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez le bénéfice imposable à comparer aux différences et l'actif d'impôt différé.L3
• La société Faronde a des différences déductibles de {deductible_diff}. Pendant les mêmes périodes se reprendront {taxable_diff} de différences imposables (même administration, même entité). Son bénéfice imposable futur probable, hors déductions de reprise et hors reprises imposables, est estimé à {forecast_excl} (hypothèse du cas). Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez le bénéfice disponible et l'actif d'impôt différé.L3
• La société Grisolde détient une participation financière dont la cession future dégagera une moins-value fiscale ; la différence déductible correspondante est de {capital_diff}. Sa législation (donnée du cas) n'impute ces moins-values que sur des plus-values ; les plus-values futures probables sont estimées à {expected_gains}, alors que ses bénéfices d'exploitation sont largement suffisants. Taux d'impôt : {tax_rate} %. Calculez l'actif d'impôt différé sur cette différence et la part non couverte.L3
• La société Harmont a 400 000 de différences déductibles ; son budget fiscal prévoit un bénéfice imposable de 250 000 après déduction de ces reprises (hypothèse du cas). Elle limite l'actif d'impôt différé à 250 000 × 25 % = 62 500. Où est l'erreur ?L3
• La société Ilvaren, imposée en France, justifie un actif d'impôt différé de 75 000 par les différences imposables de 300 000 de sa filiale imposée en Italie, qui se reprendront pendant les mêmes périodes. Ilvaren n'a aucune autre source de bénéfice imposable. Où est l'erreur ?L3
• La société Jarvelle justifie un actif d'impôt différé par une « opportunité de planification fiscale » : en 20X6, elle paiera les indemnités de départ provisionnées, ce qui rendra déductible la provision correspondante. Aucune autre action n'est prévue. Où est l'erreur ?L3
• La société Kerlanvel a une différence déductible de 240 000 sur des titres cotés, dont la perte ne sera imputable, selon sa législation (donnée du cas), que sur des plus-values de cession de titres. Aucune plus-value n'est attendue dans le délai de report ; ses bénéfices d'exploitation futurs sont très élevés. Taux d'impôt : 25 %. Que comptabiliser au titre de cette différence ?L3
• Dans la juridiction de la société Lormian (donnée du cas), les pertes financières ne s'imputent que sur des revenus financiers. Lormian a une différence déductible de nature financière de 200 000 et prévoit, de façon probable, 80 000 de revenus financiers imposables dans le délai de report. Taux d'impôt : 25 %. Quel actif d'impôt différé comptabiliser sur cette différence ?L3
• La société Morlaine a 500 000 de différences déductibles. Son bénéfice imposable futur, hors déductions de reprise, est estimé à 300 000. Elle détient un immeuble évalué au coût (valeur comptable égale à la base fiscale, 1 000 000), utilisé dans une activité rentable ; trois expertises concordantes situent sa valeur de cession à 1 400 000, et la direction documente un recouvrement probable à ce montant. Que peut-elle retenir pour l'actif d'impôt différé (taux : 25 %) ?L3
• La société Nervalle a 800 000 de différences déductibles et un bénéfice imposable futur probable de 200 000 (hors déductions de reprise). La direction présente deux actions : (1) transférer à Nervalle, par une décision déjà approuvée par le conseil d'administration, l'activité de maintenance bénéficiaire d'une société sœur, ce qui générerait 350 000 de bénéfice imposable chez Nervalle pendant la période de reprise ; (2) régler en 20X6 des charges à payer déjà provisionnées, pour 250 000. Taux d'impôt : 25 %. Quel actif d'impôt différé est le mieux étayé ?L4
• La société Quillardine a 600 000 de différences déductibles au 31 décembre 20X5 (taux : 25 %). Éléments réunis : 300 000 de différences imposables de la même entité se reprenant pendant les mêmes périodes ; un budget fiscal prévoyant 200 000 de bénéfice imposable après déduction des reprises ; une plus-value espérée sur une usine dépréciée l'an dernier ; et la reprise d'une provision présentée par la direction comme « planification fiscale ». Rédigez la note justifiant le montant d'actif d'impôt différé à comptabiliser.L4
• Le groupe Pradeline comprend deux sociétés imposées séparément (taux : 25 % dans les deux pays, sans régime de groupe). A a 400 000 de différences déductibles, 160 000 de différences imposables propres se reprenant pendant les mêmes périodes et aucun bénéfice futur probable. B a 200 000 de différences imposables, mais aussi une différence déductible de 150 000 sur titres dont la perte n'est imputable que sur des plus-values (donnée) ; 60 000 de plus-values sont probables. Le directeur financier propose d'activer la totalité au niveau du groupe. Rédigez une note de position.L4