Mode de recouvrement ou de règlement attendu

Objectifs pédagogiques

• Déterminer le taux et la base fiscale cohérents avec le mode de recouvrement attendu (utilisation, cession ou combinaison).L2, L3
• Calculer l'impôt différé d'un terrain réévalué et d'un immeuble de placement à la juste valeur selon la présomption de vente.L3
• Évaluer si la présomption de recouvrement par la vente est réfutée.L3, L4

Références normatives

• IAS 12 §51L'évaluation des passifs et actifs d'impôt différé reflète les conséquences fiscales de la manière dont l'entité s'attend, à la date de clôture, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.
• IAS 12 §51ADans certaines juridictions, la manière dont l'entité recouvre un actif (par l'utilisation ou par la cession) ou règle un passif détermine les conséquences fiscales et peut affecter le taux applicable, la base fiscale, ou les deux ; l'impôt différé est évalué avec le taux et la base fiscale cohérents avec le mode de recouvrement ou de règlement attendu.
• IAS 12 §51BLorsqu'un actif non amortissable évalué selon le modèle de la réévaluation d'IAS 16 donne lieu à un passif ou à un actif d'impôt différé, celui-ci reflète les conséquences fiscales d'un recouvrement de sa valeur comptable par la vente, aucune part de cette valeur n'étant recouvrée par l'utilisation (reprise du consensus de l'ancienne SIC-21).
• IAS 12 §51CPour un immeuble de placement évalué selon le modèle de la juste valeur d'IAS 40, il existe une présomption réfutable que sa valeur comptable sera recouvrée par la vente ; sauf réfutation, l'impôt différé reflète les conséquences fiscales d'un recouvrement intégral par la vente. La présomption est réfutée si l'immeuble est amortissable et détenu dans un modèle économique visant à consommer la quasi-totalité de ses avantages économiques au fil du temps plutôt que par la vente ; en cas de réfutation, les par. 51 et 51A s'appliquent.
• IAS 12 §51DLa présomption réfutable du par. 51C s'applique aussi lorsqu'un passif ou un actif d'impôt différé naît de l'évaluation d'un immeuble de placement dans un regroupement d'entreprises, si l'entité utilisera ensuite le modèle de la juste valeur pour évaluer cet immeuble.
• IAS 12 §51ELes par. 51B à 51D ne modifient pas l'obligation d'appliquer les principes des par. 24 à 33 (différences temporelles déductibles) et 34 à 36 (pertes et crédits d'impôt non utilisés) pour comptabiliser et évaluer les actifs d'impôt différé.

Synthèses originales des paragraphes (registre des références), jamais une citation de la norme.

19 questions

• L'évaluation des actifs et passifs d'impôt différé reflète les conséquences fiscales de la manière dont l'entité s'attend, à la date de clôture, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.L2
• Pour un immeuble de placement évalué selon le modèle de la juste valeur, la présomption de recouvrement de sa valeur comptable par la vente est irréfragable.L2
• Dans la juridiction de la société Arvelune, la cession d'un actif est imposée à un taux et sur une base différents de ceux qui s'appliquent à son utilisation. Comment Arvelune mesure-t-elle l'impôt différé de cet actif ?L2
• La société Borlance évalue un terrain (actif non amortissable) selon le modèle de la réévaluation d'IAS 16. Quelles conséquences fiscales son impôt différé reflète-t-il ?L2
• Dans quel cas la présomption de recouvrement par la vente d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur est-elle réfutée ?L2
• Selon la législation du cas, la société Cassiver serait imposée différemment selon qu'elle utilise ou cède un entrepôt. Quels paramètres de l'impôt différé peuvent dépendre du mode de recouvrement attendu ?L2
• La société Dumovelle détient une presse d'une valeur comptable de {carrying_amount}. Selon la législation du cas, si elle est utilisée, sa base fiscale est de {tax_base_use} et les produits sont imposés à {rate_use} % ; si elle est vendue, la base fiscale (coût indexé) est de {tax_base_sale} et la plus-value est imposée à {rate_sale} %. À la clôture, Dumovelle prévoit d'utiliser la presse jusqu'à la fin de sa durée d'utilité. Calculez le passif d'impôt différé à comptabiliser, puis celui qui aurait résulté d'une vente attendue.L3
• La société Estrabel réévalue le terrain de son siège à {revalued_amount} selon le modèle de la réévaluation d'IAS 16 ; sa base fiscale, égale à son coût, est de {tax_base}. Selon la législation du cas, les bénéfices d'exploitation sont imposés à {income_rate} % et les plus-values de cession immobilière à {sale_rate} %. Estrabel n'a aucune intention de vendre. Calculez le passif d'impôt différé.L3
• La société Fennoric exploite un vignoble dont le terrain nu, non amortissable, est évalué selon le modèle de la réévaluation d'IAS 16 à {revalued_amount} ; la base fiscale reconnue en cas de cession est de {tax_base}. Selon la législation du cas, l'impôt est de {income_rate} % sur les revenus d'exploitation et de {sale_rate} % sur les plus-values foncières. Calculez le passif d'impôt différé relatif au terrain.L3
• La société Gorsalis évalue un immeuble de bureaux loué à des tiers selon le modèle de la juste valeur d'IAS 40 : {fair_value} à la clôture. Selon la législation du cas, les loyers sont imposés à {rent_rate} % et la cession est imposée à {sale_rate} % sur l'écart entre le prix et une base fiscale de {tax_base_sale}. Aucun élément ne permet de réfuter la présomption de vente. Calculez le passif d'impôt différé.L3
• La société Heliodane détient un entrepôt logistique classé en immeuble de placement et évalué à la juste valeur ({fair_value} à la clôture). La direction indique vouloir « le garder longtemps » et en attend surtout une plus-value ; aucun modèle économique visant à consommer la quasi-totalité de ses avantages au fil du temps n'est documenté (données du cas). En cas de cession, la base fiscale serait de {tax_base_sale} et le taux de {sale_rate} %. Calculez le passif d'impôt différé.L3
• La société Ivranne a réévalué un terrain selon IAS 16, faisant naître une différence imposable de 400 000. Selon la législation du cas, les revenus d'exploitation sont imposés à 28 % et les plus-values foncières à 15 %. Le comptable a comptabilisé un passif d'impôt différé de 112 000, au motif que le terrain sert à l'exploitation. Quelle est l'erreur ?L3
• La société Jasmolde détient un terrain nu loué à un parking, classé en immeuble de placement et évalué à la juste valeur. Elle a mesuré l'impôt différé selon les règles d'imposition des loyers, en réfutant la présomption de vente au motif qu'elle n'a « aucune intention de céder le terrain ». Quelle est l'erreur ?L3
• La société Korvelin détient, en immeuble de placement évalué à la juste valeur, un centre de données dont la construction est amortie fiscalement et dont la durée d'utilité est de vingt ans (données du cas). Son modèle économique, documenté par le conseil, consiste à louer le bâtiment par baux successifs jusqu'à la fin de sa durée d'utilité puis à le démolir ; aucune vente n'est envisagée. Comment Korvelin mesure-t-elle l'impôt différé du bâtiment ?L3
• Jusqu'ici, la société Lormeval mesurait l'impôt différé d'une ligne de production selon les règles applicables à son utilisation. En décembre 20X5, le conseil approuve sa vente à un concurrent, signée en février 20X6 ; à la clôture du 31 décembre 20X5, la vente est le mode de recouvrement attendu. Selon la législation du cas, la cession est imposée à un autre taux et sur une autre base que l'utilisation. Que fait Lormeval au 31 décembre 20X5 ?L3
• La foncière Mirvolle évalue à la juste valeur trois immeubles de placement : (1) un terrain nu loué en parking ; (2) un immeuble de bureaux récent que la direction « compte garder » sans plan documenté ; (3) un entrepôt amortissable fiscalement, loué par baux successifs jusqu'à sa démolition prévue, selon un plan approuvé par le conseil. Rédigez la note justifiant, immeuble par immeuble, le maintien ou la réfutation de la présomption de vente, et les éléments probants à conserver.L4
• La société Nivalde utilise un bâtiment industriel qu'elle prévoit, selon un plan approuvé à la clôture, d'exploiter encore quatre ans puis de vendre. Selon la législation du cas, l'amortissement fiscal pratiqué pendant l'utilisation réduit la base fiscale et la plus-value de cession est imposée à un taux réduit. Rédigez la note qui justifie la méthode de mesure de l'impôt différé du bâtiment et liste les données nécessaires.L4
• La société Pavrelle porte un passif d'impôt différé de 57 000 sur un terrain réévalué (réévaluation en OCI), mesuré au taux des plus-values foncières de 19 % conformément aux conséquences d'une vente. Une loi adoptée abaisse ce taux à 16 % ; la différence de 300 000 est inchangée. Quel traitement retenir ?L3
• Le groupe Ostrevane détient un terrain réévalué selon IAS 16 et un immeuble de placement évalué à la juste valeur selon IAS 40 ; la législation du cas impose différemment l'utilisation et la cession. Quelles affirmations sur l'évaluation de l'impôt différé sont exactes ?L3